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CONDITIONS GENERALES 

DE VENTE - CLIENT PROFESSIONNEL



Les ventes réalisées sur notre Site Internet www.driftshop.fr (ci-après le « Site Internet) »  sont soumises aux conditions générales figurant ci-après. Notre souci est de vous rappeler ici clairement les règles régissant nos relations, vos droits et vous assurer une parfaite prévisibilité.



  1. CHAMP D'APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société DRIFTSHOP  (« le Vendeur ») auprès de professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet.


Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.


Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client.


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. 


Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.


Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet quarante-huit heures (48 heures)  à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.




  1. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE


Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des pièces détachées, des accessoires et des consommables pour véhicules et pour le sport automobile. DRIFTSHOP est spécialisée dans la vente de pièces détachées pour véhicules sportifs, de compétition, ou génériques.


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. 


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produits est de la seule responsabilité du Client. Ce dernier est un professionnel. Les renseignements figurant sur le site Internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet  sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, DOM TOM, pays de l’Union Européenne, export vers le monde entier sur demande.


En cas de commande vers un pays ou territoire autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.



Homologation

 

Les pièces proposées ne sont pas systématiquement homologuées pour un usage routier. Il appartient à l’utilisateur de s’enquérir du maintien de l'homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans pareille hypothèse. En pareil cas, le Client reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique. De même, le Client reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.

 

En cas de doute, le Client pourra contacter librement les services du Vendeur en lui transmettant la description et les références du Produit et le pays d’utilisation.

 

Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.



  1. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.



  1. COORDONNEES DU VENDEUR


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :


DRIFTSHOP SARL

B 498 478 304 R.C.S. Colmar

Siège social : 5 rue de la Mine à 68500 BERRWILLER

[email protected] - tél. : 03 67 10 19 75


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.


La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.



  1. COMMANDES


5-1 . Passation de la commande : Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :


Le Client passe commande en ligne à partir du catalogue en ligne, puis au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.


Le Client est informé de toute indisponibilité du produit ou bien commandé.


Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué et en acceptant les présentes conditions générales de vente. Il doit aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.


Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.


L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.


La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 


Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Le Client sera informé par le Vendeur du suivi de sa livraison par des e-mails transmis régulièrement par le Vendeur ou dans l’espace dédié prévu dans son espace personnel.


5-2 . Modification de la commande : une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.


5-3 . Annulation de la commande : une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.


5-4 . Droit de rétractation : le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels. Toute commande passée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites est ferme et définitive, non-annulable et non-retournable.


5-5. Espace personnel : Création de l’espace personnel : la création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande, sur le présent site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat par le Vendeur et de suppression du compte client.


Fonctionnement de l’espace : Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.


Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Le Vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. Il rappelle par ailleurs faire du respect des données personnelles de ses clients une exigence première.


Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.


Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre inactif depuis plus d’un an.


Mot de passe : Lors de la création de l’espace personnel, l’utilisateur définit son mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.



  1. TARIFS


Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.


Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Ces tarifs sont fermes, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. 


Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport, de douane et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Les éventuels frais de douane restent à la charge du Client.


Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.



  1. CONDITIONS DE PAIEMENT


7-1. Paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, notamment et de façon non exhaustive : cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express), virements bancaires, PayPal.


Certains frais liés à des modes de paiements spécifiques peuvent être facturés au Client. 


En fonction de chaque commande, le Vendeur se réserve cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les paiements à partir de comptes bancaires tenus hors de l’Union Européenne (UE). Les frais liés au paiement sont intégralement à la charge du Client.


Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le paiement par chèque n’est pas admis.


Les données de paiement échangées sont chiffrées grâce aux protocoles SSL, TLS, HTTPS.


7.2. Retard de paiement : De convention expresse et sauf report sollicité par le Client et accordé par le Vendeur au moins dix (10) jours avant l'échéance, le défaut de paiement des factures à l'échéance entraînera : 

- L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Vendeur par le Client, quel qu’en soit les modes de règlement prévu, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de le Client, 

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêt d’une indemnité égale à 15 % du montant TTC du prix des prestations de Produits figurant sur lesdites factures.

- Un intérêt de retard au taux forfaitaire de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points calculés sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Les pénalités susvisées sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, et ce, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de retard de paiement, tout débiteur sera de plein droit redevable à l'égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi et les présentes Conditions générales de vente, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. 


7.3. Compensation : La compensation entre les sommes dues au titre de différentes prestations est illicite sans consentement écrit du Vendeur. Il en est de même concernant les notes de débit, pénalités quelconques ou demandes d’avoir. En tout état de cause, le Vendeur devra être mise en mesure de formuler ses observations. Ce n’est que lorsque ces observations ont été réalisées et qu’un accord écrit a été trouvé entre les parties que la compensation entre des créances réciproques, liquides et exigibles sera réalisables au sens du présent article.


7.4. Contestation de factures : Le Client dispose, en cas d’erreur sur une facture émise par le Vendeur, d’un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’envoi de la facture pour en demander la correction. Cette demande peut s’effectuer par écrit ou par tout moyen à disposition de le Client (lettre ou message électronique). Après vérification par le Vendeur, et en cas d’erreur avérée, un avoir de régularisation sera émis par le Vendeur. Les litiges relatifs à une prestation ne sont en aucun cas suspensifs du paiement des autres prestations.


7.5. Escompte : Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.



  1. LIVRAISONS


8.1. Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai prévu au devis ou affiché lors du passage de la commande sur le site Internet. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de le Client en cas de retard de livraison.


La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. La livraison est effectuée directement par un prestataire de service tel que, et de manière non-exhaustive, UPS, DPD, Ziegler, Transco, Chronopost, GLS, Fedex, ou par la mise à disposition des marchandises dans les locaux du Vendeur.


Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


Les Produits commandés peuvent être livrés en une seule fois ou en plusieurs fois.


8.2. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.


Le Client disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Vendeur, et impérativement du transporteur.


Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.


Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.





  1. PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES


Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.


Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.



  1. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE


Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client.


Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.


Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.


Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


Les garanties et recours s'appliquent uniquement pour des articles installés par un professionnel de l’automobile. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un montage des articles livrés au client (sont par exemple exclus les coûts de main d'oeuvre, les dommages causés à des périphériques et autres coûts supplémentaires, et ce même dans l'hypothèse où les articles présenteraient des défauts ou erreurs de livraison).


Le Vendeur rappelle par ailleurs la spécificité des produits qu’elle vend. 


Le Vendeur ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur le présent site, bien qu’ils soient homologués et quand bien même seraient-ils montés sur un véhicule lui-même homologué, n’est pas susceptible de faire perdre à l’acquéreur le bénéfice de la garantie constructeur du véhicule sur lequel ils ont été montés. Il appartient au Client de s’enquérir du maintien de sa garantie dans pareille hypothèse.





  1.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.



  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



  1. IMPREVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.



  1.  FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.



  1. EXECUTION FORCEE


En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse durant un (1) mois, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».



  1. RESOLUTION


En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- La fourniture des Produits commandés ( ARTICLE 2.)

- L’absence de comportement loyal,

- Le règlement dans les délais (ARTICLE 5),

- Le respect de la propriété intellectuelle (ARTICLE 11),

visées aux articles des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que la résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte judiciaire résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.



  1. DROIT APPLICABLE - LANGUE


Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.


Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



  1. LITIGES


18.1. Arrangement à l’amiable

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.


18.2. Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG.